Nom du Prestataire : Camille Thomas

 Adresse : 304 route de st Jean
 Téléphone : 0782445788
 E-mail : contact@mocamassage.fr
 SIREN/SIRET : 87968601200029
 TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Date de dernière mise à jour : 30/01/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations de guidance spirituelle et de développement personnel proposées par Camille Thomas.

Ces prestations visent à accompagner le Client dans son épanouissement personnel, sa prise de conscience et son alignement intérieur, à travers différents outils et techniques qui favorisent le bien-être émotionnel, mental et spirituel.

Le Prestataire met à disposition du Client son expérience, ses connaissances et ses compétences dans le domaine de la spiritualité et du développement personnel afin d’offrir un accompagnement personnalisé et adapté à ses besoins spécifiques.

Les services proposés incluent, sans s’y limiter :

• Des séances de guidance spirituelle : lecture intuitive, tirage de cartes (tarot, oracles), canalisation de messages, guidance énergétique.
• Des accompagnements en développement personnel et bien-être : coaching spirituel, analyse des blocages émotionnels, techniques d’épanouissement personnel.
• Des séances de méditation et d’introspection : méditations guidées, voyages intérieurs, relaxation profonde, connexion à l’inconscient et aux dimensions subtiles.
• Des conseils et outils énergétiques : purification des énergies, techniques de recentrage, harmonisation énergétique, exercices de lâcher-prise et de gestion du stress.

Ces prestations sont proposées sous différentes formes, notamment :

• Séances individuelles en présentiel ou à distance (par téléphone, visioconférence ou tout autre moyen de communication accepté par les parties).
• Ateliers et formations en petit groupe, en ligne ou en physique, destinés à approfondir certains aspects de la guidance spirituelle et du développement personnel.
• Supports écrits ou audio fournis à l’issue de certaines prestations, en fonction des besoins et des demandes du Client.

1.1. Absence de caractère médical ou psychologique

Le Client reconnaît expressément que ces prestations ne sont ni médicales ni psychologiques et qu’elles ne remplacent en aucun cas :

• Une consultation avec un professionnel de santé (médecin, psychiatre, psychologue, psychothérapeute).
• Un diagnostic, un traitement ou un suivi médical ou paramédical.
• Une prescription médicamenteuse ou un acte thérapeutique reconnu par la médecine conventionnelle.

Les conseils et informations fournis dans le cadre des séances sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés comme des ordres, des injonctions ou des recommandations médicales.

En cas de troubles psychologiques ou physiques, il appartient au Client de consulter un professionnel de santé compétent. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou d’utilisation inappropriée des informations transmises au cours des séances.

2. Informations précontractuelles obligatoires

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, avant toute conclusion de contrat, le Prestataire s’engage à communiquer au Client de manière claire et transparente les informations essentielles relatives aux prestations.

Ces informations comprennent notamment :

• Une description détaillée des services proposés :
   Chaque prestation est explicitement définie afin que le Client comprenne son contenu, son déroulement, ses limites et ses objectifs.
• Le prix total des prestations et les modalités de paiement :
   Le Client est informé des tarifs appliqués, des éventuelles réductions ou offres spéciales, des moyens de paiement acceptés et des délais de règlement.
• Les délais et conditions d’exécution des prestations :
   Le Client est informé du mode de réalisation des séances (en présentiel ou à distance), du calendrier prévu et des conditions de report ou d’annulation.
• L’existence d’un droit de rétractation (pour les consommateurs) et les modalités pour l’exercer :
   En cas d’achat d’une prestation à distance, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour annuler sa commande sans justification, sauf en cas d’exception légale.
• Le cadre éthique et déontologique appliqué aux prestations :
   Le Prestataire informe le Client des valeurs et principes encadrant sa pratique (confidentialité, bienveillance, absence de jugement, respect du libre arbitre du Client).

Le Prestataire veille à ce que ces informations soient accessibles, compréhensibles et non trompeuses, afin de garantir au Client une prise de décision éclairée avant toute réservation.

En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir reçu ces informations de manière claire et compréhensible, et s’engage à les lire attentivement avant toute réservation.

Si le Client souhaite obtenir des précisions complémentaires sur un point spécifique, il est invité à contacter le Prestataire avant de procéder à toute validation de commande.

3. Réservation et Paiement

3.1. Réservation

Le Client peut réserver une séance de guidance spirituelle ou de développement personnel par l’un des moyens suivants :

• Par téléphone : en contactant directement le Prestataire au numéro indiqué sur son site internet ou ses supports de communication.
• Par e-mail : en envoyant une demande de réservation à l’adresse e-mail fournie par le Prestataire.
• Par message privé sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme de communication utilisée par le Prestataire.
• Via une plateforme de réservation en ligne (si applicable) permettant au Client de sélectionner directement un créneau disponible.
• Via un site internet

3.1.1. Confirmation de la réservation

La réservation est considérée comme effective uniquement après validation expresse du Prestataire. Cette validation peut prendre la forme :

• D’un e-mail ou d’un message de confirmation précisant la date, l’heure et les modalités de la séance.
• D’une demande de paiement préalable si cela est requis avant la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation si le service demandé n’est pas adapté aux besoins du Client ou si la disponibilité du Prestataire ne le permet pas.

3.1.2. Modifications de réservation

• Toute demande de changement d’horaire ou de date doit être formulée au moins 24 heures avant la séance.
• Le Prestataire s’engage à proposer une solution de remplacement dans la limite de ses disponibilités.

3.2. Prix et Modalités de Paiement

3.2.1. Tarification des prestations

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et sont nets de taxes, conformément au régime fiscal applicable au Prestataire (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Chaque prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la réservation, lequel est communiqué au Client via :

• Le site internet du Prestataire ou toute autre plateforme officielle.
• Les supports de communication du Prestataire (flyers, brochures, réseaux sociaux).
• Un devis personnalisé lorsque la prestation le nécessite (accompagnement sur plusieurs séances, atelier de groupe, service sur mesure).

3.2.2. Modes de paiement acceptés

Le paiement peut s’effectuer par :

• Virement bancaire (les coordonnées bancaires seront communiquées après validation de la réservation).
• Carte bancaire via un service sécurisé de paiement en ligne.
• PayPal (si applicable).
• Tout autre moyen de paiement spécifiquement accepté par le Prestataire.

3.2.3. Délai de paiement

• Le paiement doit être effectué avant la séance, sauf mention contraire précisée lors de la réservation.
• Pour certaines prestations spécifiques (ex. : accompagnement longue durée, ateliers en groupe), un acompte peut être demandé à la réservation.

3.3. Retard ou Défaut de Paiement

3.3.1. Annulation pour non-paiement

• En cas de non-paiement avant la séance, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation.
• Si un acompte a été versé et que le solde n’est pas réglé dans les délais impartis, la séance pourra être annulée sans remboursement de l’acompte.

3.3.2. Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base de 10 % du montant total dû par jour de retard.

3.3.3. Recouvrement des impayés

En cas d’impayé persistant, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre toute prestation jusqu’au règlement total du montant dû.
• Transmettre le dossier à un service de recouvrement ou engager une procédure judiciaire.

4. Droit de Rétractation (Clients consommateurs uniquement)

4.1. Délai de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux clients consommateurs (particuliers) et non aux professionnels.

4.2. Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Prestation réalisée intégralement avant la fin du délai de rétractation
  
  • Si le Client a expressément demandé à bénéficier de la prestation immédiatement après la réservation, avant l’expiration du délai de 14 jours, et a reconnu renoncer à son droit de rétractation.
• Services personnalisés
  
  • Toute prestation de guidance spirituelle ou d’accompagnement sur-mesure, incluant la rédaction de rapports, l’envoi d’enregistrements audio, ou la création d’un programme personnalisé, est considérée comme un service personnalisé et non remboursable.
• Prestation en direct (visioconférence, appel téléphonique, séance en présentiel)
  
  • Une fois la séance commencée, elle est considérée comme consommée et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

4.3. Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation

4.3.1. Procédure de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une demande écrite claire et sans ambiguïté :

• Par e-mail à : contact@mocamassage.fr
• Par courrier postal à : 304 route de St Jean Plan d’argon

La demande doit contenir les informations suivantes :

• Nom et prénom du Client
• Date et référence de la réservation
• Montant réglé et mode de paiement utilisé
• Demande explicite de remboursement

4.3.2. Remboursement

• Le Prestataire s’engage à rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire entre les parties.
• Si la prestation a été partiellement consommée, un remboursement au prorata pourra être appliqué.

4.3.3. Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si :

• Le Client n’exerce pas son droit de rétractation dans les délais légaux.
• La demande de rétractation ne respecte pas les conditions de forme et de délai mentionnées dans les présentes CGV.

5. Annulation et Report des Séances

5.1. Annulation par le Client

Le Client peut annuler une séance en respectant les conditions suivantes :

• Délai d’annulation : Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous.
• Moyen d’annulation : L’annulation doit être notifiée par e-mail, téléphone ou message privé sur la plateforme de réservation utilisée.

Si l’annulation est effectuée dans les délais impartis, le Client pourra :

• Reporter la séance à une date ultérieure (selon les disponibilités du Prestataire).
• Être remboursé intégralement, si aucun report n’est souhaité.

5.1.1. Annulation tardive ou absence du Client

• Annulation à moins de 24 heures avant la séance : La prestation est due en totalité et aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure.
• Non-présentation du Client à la séance sans avertissement préalable : La séance sera considérée comme effectuée, et aucun remboursement ni report ne sera possible.

5.1.2. Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est défini comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Client, empêchant l’exécution de l’engagement pris.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Une hospitalisation ou une urgence médicale justifiée.
• Un accident grave empêchant le Client d’honorer son rendez-vous.
• Un événement imprévu majeur rendant impossible la participation à la séance (catastrophe naturelle, grève affectant les moyens de transport, etc.).

Dans ces situations, le Client devra fournir un justificatif valable (certificat médical, attestation, etc.), et la séance pourra être :

• Reportée sans frais à une date ultérieure.
• Remboursée intégralement, au choix du Client.

5.2. Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire est contraint d’annuler une séance pour raison personnelle, professionnelle ou pour cas de force majeure, il s’engage à proposer au Client :

• Une nouvelle date de rendez-vous, selon ses disponibilités.
• Un remboursement intégral, si le Client ne souhaite pas reporter la séance.

Le Prestataire fera tout son possible pour prévenir le Client dans les meilleurs délais et minimiser tout désagrément.

Si une panne technique empêche la réalisation d’une séance à distance, le Prestataire s’engage à :

• Reporter la séance sans frais.
• Trouver une solution alternative (changement de plateforme, appel téléphonique, etc.).

Dans tous les cas, aucune compensation ou indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.

6. Responsabilité et Absence de Garantie de Résultat

6.1. Nature des Services et Limites de Responsabilité

Les prestations de guidance spirituelle et de développement personnel proposées par le Prestataire sont destinées à accompagner le Client dans sa réflexion personnelle et son bien-être émotionnel.

Le Client reconnaît expressément que ces services :

• Ne sont pas des actes médicaux ou psychologiques.
• Ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
• N’ont pas vocation à poser un diagnostic, prescrire un traitement ou donner des garanties de résultats.

Le Prestataire n’étant ni médecin, ni psychologue, ni thérapeute reconnu par un ordre professionnel, il ne peut en aucun cas :

• Poser un diagnostic médical sur l’état de santé physique ou mental du Client.
• Prescrire un traitement ou conseiller l’arrêt d’un suivi médical.
• Garantir une amélioration immédiate et systématique de la situation du Client.

Le Prestataire agit uniquement en tant que facilitateur, et le Client demeure pleinement responsable de ses propres décisions et actions à la suite des séances.

6.2. Exonération de Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des séances, notamment en ce qui concerne :

• Les effets ressentis après une séance
  
  • Certaines séances peuvent engendrer des réactions émotionnelles ou physiques intenses (fatigue, tristesse, euphorie, prise de conscience, bouleversements émotionnels).
  • Ces réactions sont normales et font partie du processus de développement personnel, mais elles restent propres à chaque individu et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
• L’interprétation des messages reçus lors de la guidance
  
  • Les informations délivrées au cours des séances de guidance spirituelle sont souvent symboliques ou intuitives et doivent être prises avec discernement.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise interprétation des messages par le Client.
• Les décisions personnelles, professionnelles ou financières prises par le Client après une séance
  
  • Toute décision prise par le Client après une séance relève de sa propre responsabilité.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un changement de vie, d’une rupture, d’un choix de carrière, d’une dépense ou de toute autre décision influencée par une guidance.

6.2.1. Responsabilité en cas de séances à distance

Pour les séances réalisées à distance, le Client est responsable de son matériel et de sa connexion Internet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques affectant le Client, notamment :

• Une connexion Internet instable empêchant le bon déroulement de la séance.
• Une panne d’appareil (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) empêchant l’accès à la session.
• Une erreur de configuration du logiciel ou de l’application utilisée (Zoom, Skype, WhatsApp, etc.).

En cas de problème technique du côté du Prestataire, la séance pourra être reportée sans frais.

6.2.2. Responsabilité en matière de confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité absolue des échanges avec le Client.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

• Une divulgation d’informations par le Client lui-même à des tiers.
• Une interception des communications à distance (piratage informatique, fuite de données due à un tiers).

6.3. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la séance concernée.

Le Client renonce à toute réclamation, demande d’indemnisation ou poursuite judiciaire en lien avec :

• Une séance dont les résultats ne correspondent pas à ses attentes.
• Une décision prise après une guidance.
• Une réaction émotionnelle ou physique suite à une séance.

Le Prestataire fournit ses prestations avec sérieux et professionnalisme, mais le Client demeure libre et responsable de ses choix de vie.

7. Confidentialité et Protection des Données

Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité absolue des échanges avec le Client et à protéger ses données personnelles, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Aucune donnée personnelle ou information confidentielle partagée lors des séances ne sera divulguée à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

7.1. Données collectées

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire collecte et traite uniquement les données nécessaires à l’exécution du service et au suivi administratif.

Les données collectées incluent :

• Identité et coordonnées du Client : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Informations partagées volontairement lors des séances :
  • Thématiques abordées, problématiques personnelles ou professionnelles.
  • Réflexions issues des échanges et conseils donnés.
  • Préférences du Client concernant les méthodes utilisées en guidance.
• Données de facturation : adresse postale (si nécessaire), mode de paiement utilisé.
• Données de connexion (si applicable) : en cas d’utilisation d’une plateforme en ligne pour les séances à distance (Zoom, Skype, etc.).

Le Prestataire ne collecte aucune donnée sensible sans le consentement explicite du Client, notamment les données de santé, d’origine raciale ou ethnique, d’orientation sexuelle, ou les convictions religieuses et philosophiques.

7.2. Conservation et Sécurité des Données

Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles du Client en mettant en place des mesures de sécurité adaptées pour prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des informations.

7.2.1. Durée de conservation

• Les données personnelles (identité, coordonnées, informations échangées lors des séances) sont conservées pendant 3 ans après la dernière séance.
• Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
• Les échanges par e-mail ou messages privés sont conservés pendant 2 ans après la dernière interaction.

7.2.2. Droits du Client sur ses données

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues par le Prestataire.
• Droit de rectification : demander la correction d’informations inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données sous certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation de ses données dans certains cas (litige, vérification d’exactitude, etc.).
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et transférable.
• Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement du Client.

7.2.3. Exercice des droits

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par :

• E-mail à : mocamassage8@gmail.com
• Courrier à : 304 route de St Jean, 13750 Plan d’orgon

Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de non-réponse ou de désaccord, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.

8. Médiation et Règlement des Litiges

8.1. Résolution amiable des litiges

En cas de désaccord ou de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation doit être transmise par écrit, via :

• E-mail à : mocamassage8@gmail.com
• Courrier à : 304 route de St Jean, 13750 Plan d’orgon

Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation et à apporter une réponse sous un délai de 15 jours.

8.2. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les services sont gratuits pour le consommateur.

Le médiateur désigné est :

• Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle – Alteritae  
  

  5, rue Salvaing 12000 Rodez

• Coordonnées : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/; contact@mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8.3. Juridiction compétente

À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domiciliation du Prestataire.

Dans le cas où le Client est un professionnel, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire.

9. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve avant toute réservation.

Le Client reconnaît également :

• Que les prestations sont à visée uniquement spirituelle et de développement personnel, sans caractère médical ou psychologique.
• Que la guidance spirituelle ne constitue ni une science exacte ni une prédiction certaine de l’avenir.
• Qu’il est libre de ses choix et responsable des décisions prises à la suite des séances.

10. Bons Cadeaux et Forfaits

10.1. Conditions générales des bons cadeaux

Le Prestataire propose des bons cadeaux permettant au bénéficiaire d’utiliser une prestation de guidance spirituelle et/ou de développement personnel.

10.1.1. Achat et utilisation des bons cadeaux

• Le bon cadeau peut être acheté par toute personne souhaitant offrir une prestation à un tiers.
• Il est nominatif et peut être utilisé uniquement par le bénéficiaire désigné lors de l’achat.
• Il est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.
• Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné, selon les conditions définies lors de l’achat.
• Il ne peut être échangé contre de l’argent ni faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.
• Il n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles sauf mention contraire.

10.1.2. Réservation et modification d’un rendez-vous avec un bon cadeau

• Le bénéficiaire du bon cadeau doit prendre rendez-vous auprès du Prestataire avant la date d’expiration.
• En cas d’empêchement, le bénéficiaire peut reporter la séance une fois, sous réserve d’en informer le Prestataire au moins 24 heures à l’avance.
• Une annulation tardive (moins de 24h avant la séance) ou une absence sans notification entraînera la perte du bon cadeau, qui sera considéré comme consommé.

10.1.3. Cession d’un bon cadeau

• Un bon cadeau est en principe nominatif, mais peut être transféré à une autre personne sous réserve d’accord préalable du Prestataire.
• Toute cession doit être notifiée au Prestataire avant la séance afin d’assurer une prestation adaptée au nouveau bénéficiaire.

10.2. Conditions générales des forfaits

Le Prestataire propose des forfaits comprenant plusieurs séances de guidance spirituelle et/ou d’accompagnement en développement personnel, à tarif préférentiel.

10.2.1. Validité et utilisation des forfaits

• Un forfait est valable pendant 12 mois à compter de la date d’achat.
• Il est nominatif et ne peut être utilisé que par le Client ayant souscrit l’offre.
• Les séances incluses dans le forfait doivent être planifiées dans la durée de validité.
• Les séances non consommées dans le délai imparti seront perdues et non remboursables.

10.2.2. Modalités de paiement des forfaits

• Le forfait doit être réglé dans son intégralité au moment de la souscription, sauf si un paiement en plusieurs fois est expressément proposé par le Prestataire.
• Aucun remboursement ne sera effectué une fois le forfait commencé, sauf en cas de force majeure justifiée.

10.2.3. Report ou annulation de séances dans un forfait

• Chaque séance du forfait peut être reportée une fois, sous réserve d’un préavis de 24 heures minimum.
• Une annulation tardive ou une absence sans préavis entraînera la perte de la séance concernée.

10.2.4. Suspension et cas exceptionnels

• En cas de force majeure empêchant le Client d’utiliser son forfait (hospitalisation, accident, etc.), il pourra demander une suspension temporaire ou un report exceptionnel sous réserve de justificatif.
• Aucune suspension pour raisons personnelles (manque de temps, perte d’intérêt, etc.) ne sera acceptée.

11. Force Majeure

11.1. Définition de la force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Un événement de force majeure suspend temporairement ou, si son impact est permanent, libère définitivement le Prestataire et/ou le Client de leurs obligations respectives sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

11.2. Cas reconnus comme force majeure

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies…).
• Conflits sociaux et mouvements sociaux (grèves générales affectant les services de transport, lock-out, blocages…).
• Conflits armés ou troubles civils (émeutes, actes de terrorisme, guerre déclarée ou non déclarée…).
• Pannes techniques majeures indépendantes de la volonté du Prestataire (coupure d’électricité généralisée, panne d’infrastructure Internet empêchant une séance à distance…).
• Décision administrative ou gouvernementale interdisant l’exécution de la prestation (confinement, fermeture administrative, restrictions de déplacement…).
• Accident grave, maladie ou décès affectant le Prestataire ou le Client, rendant impossible la tenue de la séance.
• Toute autre situation reconnue comme un cas de force majeure par la jurisprudence française.

11.3. Conséquences en cas de force majeure

11.3.1. Suspension temporaire des obligations

Si un cas de force majeure empêche l’exécution temporaire des obligations du Prestataire ou du Client, celles-ci sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans pénalité ni indemnisation.

Exemples :

• Si une coupure de courant ou de réseau empêche une séance à distance, celle-ci sera reportée sans frais.
• Si une maladie empêche le Prestataire ou le Client de tenir une séance, un report sans frais sera proposé à une date ultérieure.

11.3.2. Résiliation du contrat pour force majeure prolongée

Si l’empêchement dû à la force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité ni remboursement, sauf si des séances ont déjà été consommées.

Si le Client a souscrit un forfait, les séances non réalisées seront remboursées au prorata.

11.4. Obligation d’information

Toute partie invoquant un cas de force majeure doit informer l’autre partie dès que possible par écrit (e-mail ou courrier), en fournissant les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation d’autorité compétente, preuve de sinistre…).

Le Prestataire et le Client s’engagent à trouver une solution équitable pour minimiser l’impact de la force majeure sur l’exécution du contrat.

12. Modification des Conditions Générales de Vente (CGV)

12.1. Droit de modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de :

• S’adapter aux évolutions légales et réglementaires applicables.
• Modifier les conditions de prestation des services (tarifs, modalités de réservation, annulation, etc.).
• Améliorer la clarté et la compréhension des CGV.
• Ajuster ses pratiques professionnelles en fonction de l’évolution de son activité.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation de la prestation par le Client.

12.2. Information du Client en cas de modification

En cas de modification des CGV, le Prestataire s’engage à informer le Client de manière claire et transparente, par l’un des moyens suivants :

• Publication des nouvelles CGV sur son site internet, avec la date de mise à jour.
• Notification par e-mail aux Clients ayant une prestation en cours ou un forfait actif.
• Mention spécifique lors de la réservation, si la modification impacte directement la prestation achetée.

Les nouvelles CGV entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à toutes les réservations effectuées après cette date.

12.3. Conséquences pour les Clients ayant un engagement en cours

12.3.1. Pour les séances individuelles

• Si une réservation a été effectuée avant la mise à jour des CGV, les conditions en vigueur à la date de réservation restent applicables.
• En revanche, pour toute nouvelle réservation, le Client devra accepter les CGV mises à jour.

12.3.2. Pour les forfaits et bons cadeaux

• Si une modification des CGV affecte les conditions d’utilisation des forfaits ou bons cadeaux, le Client en sera informé et pourra demander l’application des anciennes conditions jusqu’à la fin de validité de son forfait/bon cadeau.
• En cas de modification substantielle et défavorable (ex. : réduction de la durée de validité d’un bon cadeau ou augmentation des prix impactant un forfait en cours), le Client pourra :
  • Accepter la modification et continuer à utiliser ses séances selon les nouvelles conditions.
  • Refuser la modification et demander un remboursement au prorata des séances non utilisées, sous réserve d’une demande écrite adressée au Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la notification du changement.

12.4. Acceptation des modifications

Le Client reconnaît que l’utilisation des services après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation implicite de ces modifications.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il lui appartient de ne plus réserver de prestations et, le cas échéant, de demander un remboursement selon les conditions prévues ci-dessus.

Fait à : [Lieu]
 Date : [Date]

[Nom du Prestataire]

Annexe : Formulaire de Rétractation

(Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation – À compléter uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation).

À l’attention de : [Nom et adresse du Prestataire]
 E-mail : [E-mail du Prestataire]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation concernée : [Type de séance]
• Date de la réservation : [Date]
• Nom du Client : [Nom et prénom]
• Adresse du Client : [Adresse complète]
• Date de la demande : [Date]

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi par courrier postal) :